Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 19 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 17
Versions de la disposition
17. Un membre du comité, un inspecteur ou un expert doit, s’il est requis de le faire, produire un certificat signé par le secrétaire du comité attestant sa qualité.
